Saviez-vous que le nombre de PACS conclus en France ne cesse d'augmenter chaque année ? En 2021, pas moins de 196 000 couples ont choisi cette forme d'union. Alternative plus souple au mariage, le PACS permet d'organiser sa vie à deux en bénéficiant d'une réelle protection juridique. Chez Maître Turlure, notaire à Chambly près de Méru et Persan, nous accompagnons de nombreux couples dans leur projet de PACS. Notre expertise en droit de la famille nous permet de vous conseiller sur les avantages de ce contrat et ses implications légales.
Lorsque vous vous pacsez, vos patrimoines restent distincts par défaut. Chacun conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le PACS et de ceux qu'il acquiert pendant l'union. Mais il est possible d'aménager ce régime en rédigeant une convention de PACS chez votre notaire.
Vous pouvez ainsi prévoir une mise en commun partielle ou totale de vos biens, ou encore organiser leur répartition en cas de séparation. C'est l'occasion de réfléchir ensemble à vos projets et d'adapter le cadre juridique de votre union à vos besoins spécifiques.
À noter : Il est recommandé de faire précéder le PACS d'un contrat de cohabitation chez le notaire pour définir la répartition des charges du couple.
Se pacser permet bien souvent de payer moins d'impôts. En effet, dès la signature du PACS, vous pouvez opter pour une imposition commune. Vos revenus seront additionnés puis divisés par deux, ce qui est souvent plus avantageux que deux déclarations séparées.
De plus, les donations entre partenaires de PACS bénéficient d'une fiscalité attractive. Elles sont exonérées de droits jusqu'à 80 724€, puis taxées à un taux réduit. C'est un atout pour transmettre un patrimoine à son partenaire de son vivant.
Bon à savoir : En cas de décès, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession après 2 ans de PACS.
Côté protection sociale, les partenaires de PACS sont logés à la même enseigne que les couples mariés. Vous pourrez ainsi bénéficier de la mutuelle et de la sécurité sociale de votre partenaire.
De même, en cas de décès, de naissance ou de mariage d'un proche, vous aurez droit aux mêmes congés qu'un salarié marié. Ces droits sociaux renforcent la sécurité matérielle des partenaires.
Exemple : Sophie et Paul se sont pacsés il y a 1 an. Quand le père de Paul est décédé, Sophie a pu bénéficier d'un congé de 3 jours, comme si elle était mariée.
Le PACS implique un engagement mutuel. Les partenaires ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de contribuer aux charges communes en fonction de leurs facultés respectives.
Ils sont aussi solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Le PACS instaure donc des devoirs réciproques, gages de stabilité pour le couple, sans avoir la portée symbolique du mariage.
À noter : Le partenaire pacsé est considéré comme un proche collaborateur et peut participer à l'activité professionnelle de son partenaire sans être rémunéré.
Si les partenaires décident de se séparer, la procédure est bien plus simple qu'un divorce. Il suffit d'envoyer une déclaration commune de rupture du PACS au greffe du tribunal, sans passer devant le juge.
Les biens seront partagés conformément à la convention de PACS s'il y en a une, ou selon les règles légales prévues à défaut. Cette souplesse de dissolution est un avantage notable du PACS sur le mariage.
Il faut toutefois avoir conscience que le PACS ne crée pas un statut d'époux. Il n'a pas d'incidence sur le nom de famille ni sur la nationalité des partenaires. En cas de décès, le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion.
De plus, contrairement aux époux, les partenaires pacsés n'ont pas de droits successoraux l'un envers l'autre. Pour transmettre ses biens à son partenaire, il est indispensable de faire un testament, sans quoi ce sont les héritiers légaux qui en bénéficieront.
Bon à savoir : Le PACS permet toutefois de bénéficier d'un visa de séjour pour le partenaire étranger.
En conclusion, le PACS constitue un statut intermédiaire entre concubinage et mariage. Il apporte un cadre juridique sécurisant et des avantages fiscaux et sociaux non négligeables, sans avoir les mêmes effets qu'une union matrimoniale.
Chez Maître Turlure, nous sommes à votre écoute pour étudier votre situation et vous aider à faire le choix le plus adapté. Que vous soyez à Chambly, Méru, Persan ou alentours, n'hésitez pas à prendre rendez-vous pour bénéficier de nos conseils sur mesure et concrétiser sereinement votre projet de couple.